Conditions générales de vente

Article 1 – Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise de média artistique « LES ATELIERS DU CHEVALET SANS TÊTE », dont le siège social est situé au 131, cours d'Albret, 33000 Bordeaux, enregistrée en qualité d'organisme de formation auprès de la DREETS le 24 juin 2026 sous le numéro de déclaration d'activité 75331850233, ci-après dénommée « l'Organisme », et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de prestations ou de produits proposés dans le cadre des activités suivantes :

• des actions de formation et enseignements artistiques

• des ateliers, stages et événements culturels 

• de la location ponctuelle d'espaces 

• de la location de matériel et d'outils 

• de la vente d'œuvres artistiques, créations et produits dérivés

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Prestations proposées : L'Organisme propose notamment :

• des cours individuels ou collectifs 

• des formations professionnelles ou de loisir 

• des stages, ateliers et initiations 

• la mise à disposition d'espaces de travail, ateliers 

• la location de matériel artistique ou technique 

• la vente d'œuvres, créations originales, reproductions et produits associés

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont précisées dans les devis, conventions, contrats, programmes ou supports commerciaux remis au client.

Article 3 – Inscription et commande : Toute inscription ou commande devient définitive après :

• réception du bulletin d'inscription ou du devis signé 

• acceptation des présentes CGV 

• versement de l'acompte éventuellement demandé

L'Organisme se réserve le droit de refuser toute inscription en cas de dossier incomplet ou de non-respect des présentes conditions.

Article 4 – Tarifs : Les tarifs sont indiqués en euros.

Ils peuvent être exprimés :

• hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut fiscal de l'Organisme 

• par personne, par session, par location ou par produit vendu.

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Article 5 – Conditions de paiement : Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou le contrat 

• un acompte de 30 % peut être demandé à la commande 

• le solde est payable à réception de facture

• les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par l'Organisme.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur ;

• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.

Article 6 – Annulation et report des formations :

Annulation par le client : Toute annulation doit être communiquée par écrit

• Plus de 30 jours avant la prestation : remboursement intégral des sommes versées.

• Entre 15 et 30 jours avant : conservation de 30 % du montant total.

• Moins de 15 jours avant : aucun remboursement sauf cas de force majeure dûment justifié.

Annulation par l'Organisme : L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session notamment en cas :

• d'effectif insuffisant 

• d'indisponibilité du formateur 

• de force majeure

Les sommes versées seront alors remboursées ou reportées sans qu'aucune indemnité complémentaire ne puisse être exigée.

 Article 7 – Location d'espaces et de matériel : Le locataire s'engage à :

• utiliser les locaux et équipements conformément à leur destination 

• respecter les consignes de sécurité

• restituer les lieux et matériels dans leur état initial
  

Toute dégradation, disparition ou détérioration constatée sera facturée au locataire.

L'Organisme peut exiger le dépôt d'une caution dont le montant sera précisé dans le contrat de location.

Article 8 – Vente d'œuvres et produits : Les œuvres présentées sont décrites avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles.

Le transfert de propriété intervient après paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client lors de la remise effective du bien.

Article 9 – Rétractation : Pour les consommateurs bénéficiant du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, le délai de rétractation est de dix 10 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit. Toutefois, conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux prestations intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable du client 

• aux œuvres ou créations personnalisées réalisées à la demande du client.
  

Article 10 – Responsabilité : L'Organisme est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• de mauvaise utilisation du matériel loué 

• de perte, vol ou détérioration des effets personnels des participants 

• de force majeure ou d'événements extérieurs empêchant l'exécution normale des prestation
  

Article 11 – Propriété intellectuelle : Les supports pédagogiques, œuvres, contenus artistiques, photographies, vidéos, documents et créations demeurent la propriété exclusive de l'Organisme ou de leurs auteurs. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 12 – Assurance :

Les participants demeurent responsables des dommages qu'ils pourraient causer aux tiers ou aux biens mis à leur disposition.

Il leur appartient de vérifier qu'ils disposent d'une assurance responsabilité civile adaptée.

Article 13 – Protection des données personnelles : Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion des inscriptions, commandes et relations commerciales. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Article 14 – Force majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.

Article 15 – Litiges et droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

La société Les Ateliers du Chevalet Sans Tête adhère au dispositif de médiation de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, Tél. : 01 89 47 00 14, auquel le consommateur peut recourir gratuitement en cas de litige.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Organisme seront seuls compétents.